Article 1 : Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par :

  • Nom et Prénom : Jean-Baptiste PARIAT – Entrepreneur individuel (Micro-entreprise)
  • Nom commercial : Ze Studio
  • Adresse du siège : 33 route des loges 58170 Luzy
  • Numéro SIRET : 439 935 545 00053
  • TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
  • Email : contact at zestudio.net

Ci-après dénommé le « Prestataire », d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel (« Client Professionnel ») ou non professionnel (« Client Consommateur »), souhaitant bénéficier des services du Prestataire, ci-après dénommée le « Client », d’autre part.

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par le Prestataire de prestations informatiques :

  1. Développement web : création de sites internet sur mesure (vitrine, e-commerce, application web) ou via le CMS WordPress
  2. Maintenance annuelle : mises à jour techniques (cœur, extensions, thèmes), sauvegardes régulières, surveillance de sécurité, corrections de bugs et petites évolutions.
  3. Conseil : audit technique, accompagnement stratégique, architecture web et formation.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 3 : Devis et commande

Toute prestation donne lieu à l’établissement préalable d’un devis gratuit, valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est ferme et définitive dès réception par le Prestataire :

  • Du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » (y compris par signature électronique).
  • Du versement de l’acompte prévu au devis

Article 4 : Périmètre du projet, validation et demandes de modification

4.1. Fixation du périmètre contractuel


Le périmètre exact des prestations de développement (sur mesure ou WordPress) est strictement défini par le devis signé ainsi que, le cas échéant, par le cahier des charges validé ou les comptes-rendus écrits (emails, messages, comptes-rendus de visioconférence) confirmés mutuellement par les parties avant le démarrage des travaux.

Tout élément, fonctionnalité ou prestation ne figurant pas explicitement dans ces documents validés est exclu du forfait convenu.

4.2. Validation par étapes (Jalons)


Le projet peut être découpé en étapes clés (ex. : validation des maquettes graphiques, validation de l’architecture, développement des fonctionnalités). Toute validation d’une étape par le Client (par écrit, email ou signature) revêt un caractère définitif. Le Client ne pourra ultérieurement contester les choix techniques ou graphiques préalablement validés, ni exiger la refonte gratuite d’une étape déjà approuvée.

4.3. Gestion des demandes de modification ou d’évolution


En cours de réalisation, le Client bénéficie de [2 ou 3] séries de retours ou d’ajustements mineurs (modifications de textes, ajustements esthétiques légers ne remettant pas en cause la structure ou l’architecture validée).

Toute demande dépassant ce cadre — notamment l’ajout de nouvelles fonctionnalités, le changement d’orientation graphique après validation, ou toute modification substantielle du cahier des charges initial — fera l’objet d’un devis complémentaire (avenant) et entraînera une prolongation proportionnelle des délais de livraison. En cas de refus de l’avenant par le Client, le Prestataire poursuivra la réalisation sur la base du périmètre initialement validé.

Article 5 : Droit de rétractation (particuliers)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur (particulier) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, par email ou courrier recommandé (un formulaire type est disponible en annexe).

  • Exception / Exécution anticipée : Si le Client Consommateur souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse par écrit et renoncer expressément à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin ce délai (art. L.221-28 du Code de la consommation). En cas de rétractation en cours d’exécution, le Client sera redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Article 6 : Modalités d’exécution des prestations

6.1. Développement sur mesure et WordPress

Le Prestataire réalise le site conformément au devis validé. Sauf mention contraire, l’achat du nom de domaine, de l’hébergement et des licences tierces (thèmes ou plugins payants) reste à la charge directe du Client.

6.2. Contrat de maintenance annuelle

La maintenance est souscrite pour une durée ferme d’un (1) an à compter de la mise en ligne du site ou de la signature du devis de maintenance. Elle est ensuite renouvelée par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties par email avec accusé de réception ou lettre recommandée au moins [1 ou 2] mois avant la date d’échéance annuelle.

Pour les Clients Consommateurs : Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informera le Client par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Périmètre : La maintenance inclut les mises à jour préventives et la correction des bugs liés au code livré, avec un délai d’intervention indicatif de [48 heures ouvrées]. Elle exclut la refonte graphique, l’ajout de nouvelles fonctionnalités majeures, et les réparations liées à une mauvaise manipulation du Client ou à un piratage externe (qui feront l’objet d’un devis séparé).

6.3. Conseil

Les prestations de conseil sont soumises à une obligation de moyens. Le Client reste seul décisionnaire de la mise en œuvre des recommandations formulées.

Article 7 : Obligations du Client et Recette

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, visuels, accès) dans les délais convenus et garantit détenir les droits de propriété intellectuelle sur ces contenus. Tout retard du Client décale d’autant la date de livraison.

À la livraison d’un projet de développement, le Client dispose d’un délai de [7 ou 15] jours ouvrés pour émettre d’éventuelles réserves écrites. Passé ce délai, ou dès la mise en production demandée par le Client, le projet est réputé validé sans réserve.

Article 8 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. En vertu du régime de la micro-entreprise, la TVA est non applicable (article 293 B du CGI).
Sauf accord particulier sur le devis, les règlements s’effectuent par virement bancaire :

  • Développement : [50 %] à la commande, [25 %] à la validation intermédiaire, et [25 %] à la livraison finale.
  • Maintenance annuelle : Paiement annuel en une seule fois à la souscription, puis à chaque date anniversaire
  • Conseil : Paiement à réception de facture

Les factures sont payables sous 15 jours.

  • Pour les Clients Professionnels uniquement : Tout retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités de retard (taux BCE + 10 points) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce), et la suspension immédiate des services (y compris la maintenance).

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire des développements jusqu’au paiement intégral des factures. Une fois le règlement complet effectué, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation, de reproduction et de représentation des créations spécifiques réalisées pour le projet, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur.

Restent la propriété du Prestataire ses méthodes, savoir-faire et briques de code génériques réutilisables. Pour WordPress, le CMS et les extensions tierces restent soumis à leurs propres licences (notamment GPL).

Article 10 : Responsabilité, Garanties et Références

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance de l’hébergeur, de piratage, ou de mauvaise utilisation par le Client. Pour les Clients Professionnels, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant payé au titre de la prestation concernée.

Le Client bénéficie d’une garantie de bon fonctionnement de [1 à 3] mois après la livraison pour la correction gratuite des anomalies imputables au Prestataire.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer le projet réalisé (nom, logo, capture d’écran) à titre de référence commerciale sur son portfolio et ses réseaux sociaux.

Article 11 : Données personnelles (RGPD) et Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées durant la prestation. Les données personnelles recueillies par le Prestataire sont traitées uniquement pour la gestion commerciale et comptable de la relation client, conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant le Prestataire par email.

Article 12 : Médiation et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.

  • Pour les Clients Consommateurs : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le Prestataire adhère au service de médiation suivant : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire 42100 SAINT ETIENNE. A défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles du Code de la consommation.

  • Pour les Clients Professionnels : À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce .